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CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PROJETS DE CONSTRUCTION DE MAISON
Exemple de financement pour un projet de construction avec un contrat de construction comprenant une maison modèle Lorie 30 de 88.12 m² avec les matériaux intérieurs de finition livrés en kits, à savoir : isolations périmétrique, cloisons, menuiseries intérieures, électricité, chauffage, V.M.C, plomberie et sanitaires. Le maître d'ouvrage devant assurer le montage des kits, la fourniture et pose des revêtements de murs, la fourniture et pose de la chape, la fourniture et pose du carrelage et du parquet et la pose des sanitaires fournis.
Le prix de la maison est 99 000 €TTC (tarif au 02/01/2018) et elle est édifiée sur un terrain en zone C pour le PTZ (voir tableau ci-dessous pour le prix du terrain). Le terrain est vendu séparément de la maison par un lotisseur ou un particulier, sous réserve de disponibilité. La Sas DNC n'est pas le vendeur du terrain, et n'intervient ni en agent immobilier ni en mandataire ni en entremetteur. Possibilité de récupérer l'adresse et la surface du terrain et les coordonnées du vendeur du foncier auprès de notre agence.
Le prix de base de la maison mentionné s'entend pour une maison édifiée sur un terrain standard : à savoir un terrain plat (+ ou - 2.5 %), débroussaillé, mis à niveau de la plate-forme du pavillon, libéré de tout obstacle et accessible aux camions semi-remorques jusqu'à une ligne de façade du pavillon. Il est calculé pour des fondations normales, basées sur un taux minimum de travail du sol de 2 kg/cm². Le sol sera considéré filtrant et le niveau NGF des plus hautes eaux inférieur de 50 cm au niveau du sous-sol ou de 100 cm au niveau sol rez-de-chaussée pour maison sur terre-plein ou sur vide sanitaire.
Le prix du terrain s'entend comme le prix de revient final du terrain comprenant en plus du prix de vente nominal du terrain, les éventuels frais d'adaptations, aménagements, viabilisations nécessaires afin de tenir compte et de chiffrer toutes les particularités qui le distingueraient d'un terrain standard.
En plus du prix de la maison et du prix du terrain, le projet de construction comprend des coûts supplémentaires à la charge du maitre d'ouvrage d'un montant total de 14 250 €TTC et la souscription d'une assurance dommage ouvrage d'un montant de 6 237 € TTC, soit un coût total pour le projet de 119 487 €TTC hors prix terrain, hors frais de notaire et frais d'emprunt bancaire.
Pour le prix du terrain, frais de notaire et frais d'emprunt bancaire, se reporter au tableau ci-des sous :
¤ Les mensualités de financement présentées sont donc tout frais inclus
Hypothèse pour l'étude du financement : famille composée d'un couple (âgé de moins de 30 ans tous les deux) avec 2 enfants à charge (de moins de 14 ans) ayant eu des revenus imposable pour l'année 2016 inférieur à 30 000€ bénéficiant d'un prêt à taux 0% pour une opération d'acquisition d'une résidence principale.
Le financement est composé d'un prêt «PAS liberté du Crédit Foncier» dont le montant varie en fonction du projet (voir tableau ci-dessus) et d'une durée de 30 ans, d'un prêt à taux 0% dont le montant varie en fonction du projet (voir tableau ci-dessus) et d'un apport qui correspond à 5% du montant total du projet (voir tableau ci-dessus). Ainsi, on obtient une mensualité globale lissée dont le montant varie en fonction du projet (voir tableau ci-dessus).
Le prêt « PAS liberté du Crédit Foncier» est un prêt à taux fixe pendant toute sa durée. L'assurance emprunteur comprend une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail dont la cotisation est de 0,27% l'an du capital emprunté pour un capital assuré à 100%. Le montant des frais de dossier est de 300 €. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt, l'emprunteur disposant d'un délai de réflexion de 10 jours, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes
Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17)
Garanties de remboursement et de livraison à prix et délais convenus délivrées par CGI BAT, assurances RC PRO, décennale et dommage ouvrage souscrites auprès de SMA COURTAGE